Définitions
E.R.P
L’abréviation E.R.P, établissements recevant du public, défini dans l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, nous indique en droit français les lieux privés ou publics accueillant des clients potentiels ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.
On retrouve parmi les établissements recevant du public un très grand nombre d'établissements comme les théâtres, les magasins (du petit commerçant à la grande surface), les cinémas, les bibliothèques, les écoles, les universités, les hôtels, les restaurants, tous les hôpitaux...
Suivant la loi française, tous ces établissements recevant du public doivent être construits ou conçus de façon à permettre de limiter les risques d'incendie, d'avertir les occupants du bâtiment d'un sinistre, d’améliorer leur éventuelle évacuation, de permettre l'alerte des services de secours et favoriser leur intervention.
De plus, les établissements recevant du public doivent être désormais accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (des portes suffisamment larges, des places de stationnement, des rampes d'accès, des toilettes handicapés, des ascenseurs...).
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HANDICAP
On définie le mot « handicap » comme une certaine limitation des possibilités d'interaction d'une personne avec son environnement, due à une déficience qui provoque généralement une incapacité permanente ou non permanente, et qui mène à un stress et à des difficultés morales, intellectuelles, physiques ou sociales .
Le mot handicap met généralement en avant une déficience vis-à-vis d'un environnement proche ou lointain, que ce soit en termes d'expression, d'accessibilité, de compréhension ou d’appréhension.
Il est clair qu’il s'agit donc d'une notion plus sociale que d'une notion médicale.
Il existe également une nouvelle définition donnée par la loi française datant du 11 février 2005 et portant sur l'égalité des chances et des droits, ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
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ACCESSIBILITE
L’accessibilité définie en général le caractère possible de la liberté des déplacements dans l'espace, d'utilisations d'outils, et de la compréhension.
Il ne faut pas confondre avec l’ergonomie et la possibilité d’utiliser. Une des principales face de l'accessibilité est spécifique aux handicaps, mais d'autres facettes existent.
L'accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public est un des problème dit « public » inscrit au calendrier du gouvernement français depuis 1975 depuis l'adoption de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes subissant un handicap.
Cette loi prévoient des dispositions a travers 2 articles concernant le cadre bâti (l'article 49) et les transports (l'article 52). A cette époque, la nouvelle procédure d'adaptation du cadre de vie est enfin enclenchée.
Cependant l'obligation juridique pour les transports sera beaucoup moins importante : la nouvelle loi d'orientation du 30 juin 1975 renverra à plusieurs décrets d'application.
Il faudra en fait patienter jusqu’à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précisément avec son article 45 et aussi ses décrets d'application du 21 décembre 2006, entrant en vigueur le 1er juillet 2007, et l'arrêté relatif aux prescriptions techniques du 15 janvier 2007 pour avoir un contexte de textes législatifs, techniques et réglementaires, contraignants et en faveur des handicapées.
En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l'accessibilité :
« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »
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