Diagnostic amiante

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A propos de l'amiante :

L’amiante est devenue un des problèmes majeurs de santé publique : son usage a été éliminé progressivement jusqu’à l’interdiction d’utilisation le 1er janvier 1997 en raison des effets à long terme sur la santé. Les fibres d’amiante, beaucoup utilisées entre les années 50 et 80, ont été importées à hauteur de 35 000 tonnes par an jusqu’en 1996 et les constructions regorgent encore beaucoup de matériaux contenant de l’amiante.

A cette époque, le flocage, la forme la plus nocive de l'amiante, est massivement utilisé comme protection coupe-feu dans les constructions diverses. Il est obtenu par projection d'amiante pur ou en mélange sur un support (plafond, mur).

Ces produits amiantés encore présents dans les constructions doivent être mis en évidence auprès des occupants afin de limiter les risques d’inhalation de fibres à l’occasion de l’usage ou de l’entretien des bâtiments concernés. Les bâtiments les plus floqués sont les locaux professionnels, les écoles, les hôpitaux ... Les immeubles d'habitation sont en général épargnés par l'amiante friable. En revanche leur construction ou leur rénovation met en oeuvre des produits non friables contenant de l'amiante, tels l'amiante-ciment plus connu sous le nom de Fibrociment (canalisations, toiture), calorifuge, dalle de plafond, colle, dalle de sol, flocage, conduit de cheminée...

Le diagnostic Amiante est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires. Il est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier y compris pour les maisons individuelles (diagnostic technique amiante, DTA, pour les parties communes) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic immobilier doit être effectué par un opérateur ayant une attestation de compétence délivrée à son nom et une certification jointe au diagnostic, ainsi qu’une une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Objet de la mission :

L'objet du diagnostic amiante est d'informer de la présence ou non de produits amiantés dans un bien immobilier lors de son achat. La recherche est un repérage visuel des matériaux susceptibles d’en contenir et d'une évaluation de leur état de conservation. Le rapport remis au commanditaire indique les mesures de précaution à prendre en cas de présence. Il est rappelé également que la durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique est illimitée.

Le but de ce diagnostic et la recherche systématique de présence d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds des parties communes et privatives d'un immeuble. Le repérage se fait sans perçage, démontage ou contrôle destructeur, auprès des matériaux rigides et semi-rigides suivant arrêté 2002.

Suite au repérage, l’expert rédige un rapport détaillé qui est transmis après la visite (sauf en cas de prélèvement) selon un modèle répondant aux exigences réglementaires.

En cas de prélèvement par le diagnostiqueur, ce dernier mentionnera dans le rapport de diagnostic amiante les résultats et annexera le rapport du laboratoire agréé qui a effectué les analyses. Ce constat doit indiquer la localisation dans le bien concerné et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Déroulement de la mission :

Le diagnostiqueur effectue un repérage du bâtiment dans lequel doit avoir lieu la recherche de présence d'amiante. S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteau d'électricien, ciseau à bois). Le diagnostiqueur détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation, le COFRAC, pour analyse. L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante. Il termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).

Prélèvement d'échantillons et analyse qualitative :

En présence de flocage, calorifugeage, faux plafond ou tous les produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, et avec l'accord du Maître d'ouvrage, propriétaire ou donneur d'ordres, le technicien prélève un ou plusieurs échantillons représentatifs conformément à l'article 2 du décret n°9697 du 7 février 1996. Le caractère représentatif d'un échantillon sera corroboré par la qualité du prélèvement qui, dans la mesure du possible doit se faire sur toute l'épaisseur de l'élément prélevé. Pour ce faire, le technicien devra être équipé de tous les éléments nécessaires pour réaliser le prélèvement dans les conditions optimales de sécurité (combinaison NE type 5, masque de type FFP3 à filtration faciale, gants, etc.)

Vérification de l'état de conservation :

Si l'analyse du laboratoire confirme la présence d'un tel matériau, on procède à l'évaluation de l'état de conservation des matériaux selon les grilles définies par l'arrêté du 7 février 1996 et l'arrêté du 15 Janvier 1998 et le décret 2002-839 du 3 mai 2002.

Suite au résultat obtenu à partir de cette grille, le propriétaire fait procéder par zone homogène :

Lorsque le score est de 1 : Flocage, calorifugeage, faux plafond et tous les autres produits ou matériaux entrant dans les champs d'application de la loi en bon état : nouvelle vérification 3 ans plus tard ou dès transformation significative du bâtiment.

Lorsque le score est de 2 : Mesures de niveau d'empoussièrement à réaliser.

Lorsque le score est de 3 : Procéder à des travaux appropriés dans le délai de douze mois.

Textes de loi :

Textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante :

Code de la santé publique :

Article L.1334-13

Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Lutte contre (Articles R. 1334-14 à R. 1334-29)

Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Dispositions pénales (Articles R. 1336-2 à R. 1336-5)

Décrets :

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Légifrance.

Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation Légifrance.

Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante Légifrance.

Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation Légifrance.

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Légifrance ( modifié par le décret du 3 mai 2002 et du 24 décembre 2002) (abrogé par décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé) Codifié dans le code de la santé publique : voir table de correspondance.

Arrêtés :

Arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis Légifrance.

Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits Légifrance.

Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance.

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance.

Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance.

Arrêté du 21.12.1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis.

Arrêté du 15.01.1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux-plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 24.01.1998).

Arrêté du 07.02.1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 07.02.1996).

Circulaires :

Circulaire n° 2003-73 UHC/QC1/24 et DGS/SD7C/613 du 10 décembre 2003 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Pdf , parue au BO santé.

En particulier :

Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes :

Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante ( ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs...)

De même, les propriétaires des biens,

qui ne sont pas destinés à l'habitation ( parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux ) doivent faire procéder au même type de recherche (non limitée aux transactions) :

Au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1e à la 4e catégorie.

Au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles.

Validité :

Le diagnostic amiante effectué après le 22/08/2002, date de la dernière réglementation n’a pas de date de validité sauf :

En cas de présence d’amiante : la validité et le temps d’une vente (un nouveau diagnostic devra être réalisé lors de la revente qui mentionnera l’état de conservation du matériau contenant de l’amiante).

Si des travaux ont été réalisés (des matériaux contenant de l’amiante ont pu être mis à jour).

Effet de l’amiante sur la santé :

Les lésions tumorales surviennent après un long temps de latence entre le début de l'exposition à l'amiante et l'apparition de symptômes ou de signes radiologiques, 20 à 40 années sont des délais fréquemment observés.

Repérage d’amiante avant travaux :

Selon le code de la santé publique CSP1334-26, arrêté et Annexe 1 du 02 01 2002 et suivant la norme NFX 46-020

Le propriétaire d’un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, avant toute démolition du bâti ou pour des travaux localisés dans ce bien immobilier, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre le résultat de ce repérage à toute personne appelée à réaliser les travaux.

Le diagnostiqueur réalise un repérage visuel et identifie, localise les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou avec les parties d’immeuble à démolir en se référant au programme de repérage défini par l’annexe 1 de l’arrêté du 2 janvier 2002.

Il repère le nombre exact et l’emplacement de chaque sondage destructif et les démontages particuliers nécessaires à l’exhaustivité de l’inspection de l’ouvrage concerné.

Il réalise également des prélèvements de matériaux pour lesquels il existe un doute quant à la présence d’amiante en vue de leur analyse par un laboratoire agréé.