Expertise immobilière
Expertise immobilière valeur vénale
L'expertise d'un bien immobilier consiste à déterminer avec exactitude la valeur de ce bien à une période donnée. Déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier consiste à dégager la probabilité de sa valeur marchande dans le cadre d'un marché de libre concurrence, en supposant que :
- Le vendeur consent à la vente.
- Une publicité suffisante soit effectuée.
- Aucune notion de subjectivité émanant d'un acquéreur particulier ne soit prise en considération.
- Un délai raisonnable de négociation soit retenu, compte tenu de la nature du bien et de l'état du marché.
- Aucune convention particulière n'intervienne dans la transaction
- L'expert immobilier en valeur vénale procède à l'examen des règles d'urbanisme applicables et procédera à une analyse des lieux par la visite du bien à expertiser.
Cette valeur tient compte de différents facteurs : En faisant établir une expertise immobilière par un expert immobilier, il procédera à une analyse juridique de votre bien et à un examen du titre de propriété et de la situation du bien à expertiser. L'expert immobilier en valeur vénale procède à l'examen des règles d'urbanisme applicables et procédera à une analyse des lieux par la visite du bien à expertiser.
Lors de la visite d'un bien, l'expert analyse :
- La composition du bien concerné.
- L’environnement du bien concerné.
- Son appréciation par rapport au marché.
- Sa qualité, son entretien.
- Le niveau de confort.
L'expert procédera à une analyse du marché. Par les transactions effectives résultant de son fichier, il possède une connaissance immédiate et objective de la consistance et du niveau des mutations qui font le marché
Pour fixer la valeur vénale d'un bien immobilier, la valeur vénale d'un fond de commerce, ou évaluer votre patrimoine immobilier :
- Lors d'une vente immobilière ou d'un achat immobilier.
- D'un divorce ou d'une succession.
-
D'un prêt immobilier ou d'une déclaration d'impôt sur la fortune.
- D'une expropriation.
- De la fixation ou de la révision d'un loyer.
- De l'apport ou de la restructuration de votre société.
- D'un redressement de l'administration fiscale.
- Pour établir ou vérifier une superficie loi Carrez (lot de copropriété).
- Liquidation de communauté.
- D'un partage, donation.
- D'une éviction.
- Des litiges fiscaux.
- Pour un Etat des lieux pour certains prêts bancaires.
- Pour obtenir un crédit, gage, crédit-bail.
- Pour une procédure judiciaire.
L'expert immobilier peut également intervenir lors de :
- Fusion, absorption et dissolution.
- Apport en société.
- Estimation en matière commerciale (valeur du fonds, droit au bail, éléments corporels et incorporels...).
- Valeur locative.
- Procédure judiciaire.
