Loi Carrez
Définition :
Depuis 1997, pour les transactions immobilières d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m², la loi Carrez vous oblige à indiquer la superficie privative du logement concerné lors de la signature de votre compromis de vente (ou promesse de vente).
Ne sont pas concernés par ce diagnostic immobilier les biens immobiliers suivants :
- Les garages
- Les caves
- Les emplacements de parking
La mesure selon la Loi Carrez :
La surface habitable concernée par ce diagnostic immobilier loi Carrez est celle des planchers, des locaux immobiliers clos ou couverts en copropriété dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
Pour estimer votre surface dite « loi Carrez » de votre bien immobilier, vous devez déduire de votre superficie les surfaces suivantes :
- Les murs
- Les cloisons
- Les gaines
- Les escaliers
- Les embrasures de portes et fenêtres
Sont exclus des surfaces privatives, les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ainsi que les caves, garages, terrasses, emplacements de stationnement et lots d'une superficie inférieure à 8m².
Pourquoi ?
Il est obligatoire de fournir cette attestation lors d’une vente immobilière d’un bien en copropriété.
Ce diagnostic est à communiquer à l’acheteur dès la signature du compromis. La nullité de l'acte peut en effet être évoquée pour l'absence de toute mention de superficie sur le précontrat.
La loi Carrez impose au vendeur du bien immobilier concerné d'indiquer et de garantir la surface privative exacte du bien vendu (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.
Le recours aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage n’est pas obligatoire mais fortement recommandé afin de se garantir de toute erreur de mesurage
Comment ?
Un diagnostic loi Carrez avant achat est nécessaire selon critères définis par décret pour déterminer la superficie de la surface habitable du lot ou de la fraction de lot.
Il concerne :
- Appartement
- Habitation, bureaux, commerce, artisanat, etc...
- Aux maisons soumises au régime de la copropriété horizontale.
- Aux contrats de location-vente et de location-accession.
Le diagnostiqueur à l'aide d'un télémètre laser mesure les superficies des planchers, calcule la superficie privative totale et des superficies annexes (hors loi Carrez).
La surface privative d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte :
- Des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre (décret 97-532 du 23 mai 1997).
- Les caves, garages et emplacements de parking
- Les marches et cages d’escaliers
- Les gaines
- Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2
Sont inclus :
- Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.
Les risques :
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente
L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :
- Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée.
- Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte.
En cas de superficie supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Validité :
La durée de validité de l'attestation est sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.
